Au cours de l’année 2021, la Commission supérieure de codification a tenu dix réunions plénières et rendu quatorze avis. Un avis porte sur un projet de refonte, partielle, de codes : les dispositions ...

Au cours de l'année 2023, la Commission supérieure de codification a tenu huit réunions plénières et rendu onze avis. Sur les onze avis rendus, six portent sur le projet de de partie réglementaire du ...